Les Renseignements Urbanistiques - Tout Savoir
Vous avez besoin de renseignements urbanistiques ou vous cherchez ce que ça veut dire? Toutes les réponses dans ce guide.
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Qu'est-ce que les renseignements urbanistiques ?
Également désigné sous l'acronyme "RU", il s'agit d'un document officiel rédigé par l’administration communale qui contient toutes les données essentielles concernant une propriété : le nom du propriétaire, la description du bien, sa taille, sa date de construction, sa valeur cadastrale, ainsi que les limites de la parcelle. Ce document constitue également une assurance pour l'acheteur, attestant que tous les permis nécessaires ont été obtenus et qu'aucune infraction aux règles d'urbanisme n'a été commise.
Quand demander les renseignements urbanistiques ?
La plupart du temps, les renseignements urbanistiques sont demandés lors de la vente d’un bien immobilier. Il est également obligatoire de faire une demande de RU lors d’une location de plus de 9 ans, un bail emphytéotique ou une superficie. Ces informations urbanistiques doivent être intégrées dans l'acte de vente ou de location d'un bien immobilier, ainsi que dans toute forme de publicité associée à la transaction.
Qui peut demander les renseignements urbanistiques ?
Les renseignements urbanistiques sont fournis sur demande écrite uniquement au propriétaire ou à une personne qu'il autorise expressément (notaire, agent immobilier, architecte, avocat, membre de la famille, etc.).
Comment obtenir les renseignements urbanistiques ?
