Demander les Renseignements Urbanistiques à Charleroi
Faire une demande de renseignements urbanistiques à Charleroi pour vendre votre maison ou appartement? Suivez les étapes suivantes.
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Les renseignements urbanistiques, c'est quoi ?
Aussi appelés RU ou Certificat d'Urbanisme n°1 en Wallonie, il sʼagit dʼun document qui contient toutes les informations importantes liées au bien: le nom du propriétaire, la nature du bien, la superficie, lʼannée de construction, le revenu cadastral et les limites de la parcelle. Cʼest aussi une garantie pour lʼacheteur que tous les permis aient été délivrés et aucune violation urbanistique nʼa été commise.
Pour avoir une idée à quoi cela ressemble, voyez un exemple ici.
Comment demander les renseignements urbanistiques ?
Pour faire une demande de renseignements urbanistiques, il est nécessaire de soumettre une demande écrite au service Aménagement du territoire - Urbanisme en utilisant un formulaire spécifique.
Suivez les étapes suivantes:
1) Téléchargez le formulaire ci-dessous
Demande de certificat d'urbanisme n°1 - PDF
2) Remplir les champs Division - Section - Numéro
Il existe deux solutions pour trouver ces trois éléments. Vous les trouverez sur votre titre de propriété dans la section "Description du bien". Si vous n'avez pas votre titre de propriété, rendez-vous sur www.cadgis.be. Entrez l'adresse du bien dans la barre de recherche. Une fois que vous avez trouvé la bonne parcelle, cliquez sur l'icône imprimante sur la droite de votre écran. La Division se trouve sur coté droit, la Section est la première lettre des chiffres sur votre parcelle, le Numéro est la suite de chiffres et lettres.
Voir example ci-dessous:
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3) Renseignements relatifs au titre
Il vous est demandé de joindre les renseignements relatifs au titre ( = titre de propriété). C'est le document qui atteste que vous êtes propriétaire du bien immobilier, il vous a été remis lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire. Pour voir à quoi cela ressemble, voici un exemple.
Si vous ne le trouvez pas dans vos papiers, il existe deux solutions pour le récupérer. Une solution est de vous connecter au site Myminfin, tout comme vous le faites pour votre déclaration d'impôt. Une fonctionnalité vous permet d'obtenir instantanément et gratuitement une copie de votre titre de propriété. Connectez-vous sur le site puis allez sous l'onglet "Mes Documents" dans le filtre "Actes".
Si vous n'avez pas accès à cette plateforme, la deuxième solution est de contactez votre notaire.
4) Preuve de paiement
Les renseignements sont toujours délivrés moyennant le paiement d’une redevance. Il s’élève généralement à 96,70€ pour les demandes dites « normales » envoyées au demandeur dans un délai de 30 jours (calendrier) tandis que les demandes « urgentes » transmises dans les 5 jours ouvrables vous couteront 193,40€.
Vérifiez le montant exact sur le formulaire avant de faire virement. La bonne communication du virement est également mentionnées dans le formulaire. Une fois effectué, ajoutez la preuve de paiement avec les documents à joindre.
Si la commune n’a pas pu délivrer les renseignements demandés dans le délai de 30 jours, l'annonce du bien peut être lancée à condition d’avoir la preuve de la demande.
5) Descriptif sommaire du bien
Vous devez également joindre une description du bien en question. Cela permet à la commune de vérifier s'il y a une différence entre les informations sur le bien qu'ils ont en leur possession et la réalité. Plus de détails sur la description à envoyer se trouvent souvent à la fin du formulaire. Sinon, vous trouverez des champs spécialement dédiés à la description
6) Envoyer votre demande
Envoyer votre demander de renseignements urbanistiques au service urbanisme de la commune. Vous trouverez les coordonnées dans le lien ci-dessous. Attention, certaines communes obligent de faire la demande par courrier recommandé. Renseignez-vous auprès de leur service avant d'envoyer.
