Demander les Renseignements Urbanistiques à Ixelles

Qu'est-ce que signifient les renseignements urbanistiques ?

Également connus sous RU, ils représentent un dossier contenant des données essentielles concernant une propriété, notamment le nom du propriétaire, la nature de la propriété, sa superficie, l'année de construction, le revenu cadastral et les limites de la parcelle. Ils servent également de garantie pour l'acheteur, assurant que tous les permis requis ont été obtenus et qu'aucune infraction aux règles d'urbanisme n'a été commise.

Pour avoir un exemple concret de ces informations, vous pouvez consulter le lien suivant: exemple de RU. 

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Comment peut-on faire une demande de renseignements urbanistiques ?

Pour solliciter des renseignements urbanistiques, il est impératif de soumettre une demande écrite au service Aménagement du territoire - Urbanisme en utilisant un formulaire spécifique.

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Voici les étapes à suivre :

1. Téléchargez le formulaire à l'adresse suivante

https://www.ixelles.be/site/fr/download/urbanisme/form-renseignements-urbanistiques.pdf

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2. Remplissez les champs Division - Section - Numéro

Vous avez deux options pour trouver ces trois éléments. Vous les trouverez sur votre titre de propriété, dans la section "Description du bien". Si vous ne possédez pas votre titre de propriété, rendez-vous sur www.cadgis.be. Saisissez l'adresse de la propriété dans la barre de recherche. Lorsque vous avez identifié la parcelle appropriée, cliquez sur l'icône d'impression à droite de votre écran. La Division est située du côté droit, la Section correspond à la première lettre des chiffres de votre parcelle, et le Numéro est la suite de chiffres et de lettres.

Vous pouvez consulter un exemple ci-dessous.

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3. Incluez les renseignements relatifs au titre

Vous êtes invité à joindre les documents qui prouvent que vous êtes le propriétaire du bien immobilier, à savoir le titre de propriété. Ce document vous a été remis lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire. Vous pouvez consulter un exemple pour vous donner une idée de son apparence. Si vous ne pouvez pas le retrouver dans vos documents, il existe deux méthodes pour obtenir une copie. La première consiste à vous connecter au site Myminfin, de la même manière que vous le feriez pour votre déclaration d'impôt. Une fonctionnalité vous permet d'obtenir instantanément et gratuitement une copie de votre titre de propriété. Connectez-vous sur le site, puis accédez à l'onglet "Mes Documents" dans le filtre "Actes". Si vous n'avez pas accès à cette plateforme, la deuxième option est de prendre contact avec votre notaire.

4. Fournissez une preuve de paiement

Les renseignements urbanistiques sont délivrés moyennant le paiement d'une redevance. En règle générale, la redevance s'élève à 96,70€ pour les demandes dites "normales" qui sont envoyées au demandeur dans un délai de 30 jours (calendrier), tandis que les demandes "urgentes" qui sont traitées dans les 5 jours ouvrables coûtent 193,40€. Avant de réaliser le virement, veillez à vérifier le montant précis sur le formulaire. Le formulaire mentionne également les détails du virement. Une fois le paiement effectué, joignez la preuve de paiement aux documents requis. Si la commune ne parvient pas à fournir les renseignements demandés dans le délai de 30 jours, l'annonce de la propriété peut être publiée, sous réserve de disposer de la preuve de la demande.

5. Incluez une description succincte du bien

Vous devez également fournir une description du bien en question. Cela permet à la commune de vérifier s'il existe des divergences entre les informations dont elle dispose et la réalité. Vous trouverez généralement davantage de détails sur la description à fournir à la fin du formulaire. À défaut, des champs spécifiques sont prévus à cet effet.

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6. Envoyez votre demande à l'adresse e-mail indiquée sur la page suivante

‍https://www.ixelles.be/site/880-Urbanisme.

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