Demander les Renseignements Urbanistiques à Mons
Faire une demande de renseignements urbanistiques à Mons pour vendre votre maison ou appartement? Suivez les étapes suivantes.
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Quelles sont les données incluses dans les informations urbanistiques ?
Souvent désignées par l'acronyme RU, elles constituent un dossier complet renfermant des informations essentielles concernant une propriété. Ces informations englobent des éléments tels que le nom du propriétaire, la nature de la propriété, sa superficie, l'année de construction, le revenu cadastral, ainsi que les limites de la parcelle. De plus, elles agissent comme une garantie pour l'acheteur, en confirmant l'obtention de tous les permis nécessaires et le respect des réglementations d'urbanisme.
Pour consulter un exemple concret de ces informations, veuillez vous référer au lien fourni.
Comment faire une demande de ces informations urbanistiques ?
Pour solliciter ces données, il est nécessaire d'envoyer une demande écrite au service de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme en utilisant un formulaire spécifique.
Voici les étapes à suivre :
1. Téléchargez le formulaire depuis l'URL suivante
Demande de certificat d'urbanisme n°1 - PDF
2. Remplissez les champs Division - Section - Numéro
Vous avez deux options pour identifier ces trois éléments. Vous pouvez les trouver sur votre titre de propriété, dans la section "Description du bien". Si vous ne possédez pas de titre de propriété, rendez-vous sur www.cadgis.be. Saisissez l'adresse de la propriété dans la barre de recherche. Une fois que vous avez identifié la parcelle appropriée, cliquez sur l'icône d'impression à droite de votre écran. La Division se situe du côté droit, la Section correspond à la première lettre des chiffres de votre parcelle, et le Numéro est la suite de chiffres et de lettres.
Vous pouvez consulter un exemple ci-dessous.
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3. Joignez les documents liés au titre de propriété
Il vous est demandé d'inclure les documents qui prouvent que vous êtes le propriétaire du bien immobilier, notamment le titre de propriété. Ce document vous a été remis lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire. Vous pouvez consulter un exemple pour vous donner une idée de son apparence. Si vous ne parvenez pas à le retrouver parmi vos documents, il existe deux méthodes pour obtenir une copie. La première consiste à vous connecter au site Myminfin, de la même manière que pour votre déclaration d'impôt. Une fonctionnalité vous permet d'obtenir instantanément et gratuitement une copie de votre titre de propriété. Connectez-vous sur le site, puis accédez à l'onglet "Mes Documents" dans le filtre "Actes". Si vous n'avez pas accès à cette plateforme, la deuxième option est de prendre contact avec votre notaire.
4. Fournissez une preuve de paiement
Les informations urbanistiques sont généralement fournies moyennant une redevance. En général, cette redevance s'élève à 96,70€ pour les demandes qualifiées de "normales" et traitées dans un délai de 30 jours calendaires pour le demandeur, tandis que les demandes "urgentes" traitées en 5 jours ouvrables coûtent 193,40€. Avant de procéder au paiement, assurez-vous de vérifier le montant précis indiqué sur le formulaire. Les informations nécessaires pour le virement sont également fournies dans le formulaire. Une fois le paiement effectué, joignez la preuve de paiement aux documents requis. Si la commune ne parvient pas à fournir les informations demandées dans le délai de 30 jours, la publication de l'annonce de la propriété peut être autorisée, à condition de disposer de la preuve de la demande.
5. Incluez une brève description de la propriété
Vous devez également fournir une description succincte de la propriété en question. Cela permet à la commune de vérifier s'il existe des divergences entre les informations dont elle dispose et la réalité. Vous trouverez généralement davantage de détails sur la description à inclure à la fin du formulaire, ou des champs spécifiques sont prévus à cet effet en l'absence de ces détails.
