Demander les Renseignements Urbanistiques à Nivelles

Qu'est-ce que les renseignements urbanistiques ?

Souvent abrégés par l'acronyme RU, ils constituent un dossier exhaustif contenant des données cruciales relatives à une propriété. Ces informations englobent le nom du propriétaire, la nature de la propriété, sa superficie, l'année de construction, le revenu cadastral, ainsi que les délimitations de la parcelle. Ils ont également une fonction de garantie pour l'acheteur, attestant que tous les permis requis ont été obtenus et qu'aucune infraction aux réglementations d'urbanisme n'a été commise.

Pour visualiser un exemple concret de ces informations, vous pouvez consulter ce lien.

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Comment peut-on formuler une demande de renseignements urbanistiques ?

Pour solliciter ces informations, il est impératif d'adresser une demande écrite au service de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme, en utilisant un formulaire spécifique.

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Voici les étapes à suivre :

1. Téléchargez le formulaire à partir de l'URL suivante

Demande de certificat d'urbanisme n°1 - PDF

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2. Remplissez les champs Division - Section - Numéro

Vous avez deux options pour identifier ces trois éléments. Vous pouvez les trouver sur votre titre de propriété, dans la section "Description du bien". Si vous ne possédez pas de titre de propriété, rendez-vous sur www.cadgis.be. Saisissez l'adresse de la propriété dans la barre de recherche. Une fois que vous avez identifié la parcelle appropriée, cliquez sur l'icône d'impression à droite de votre écran. La Division se trouve du côté droit, la Section correspond à la première lettre des chiffres de votre parcelle, et le Numéro est la suite de chiffres et de lettres.

Vous pouvez consulter un exemple ci-dessous.

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3. Incluez les renseignements relatifs au titre

Il vous est demandé de joindre les documents qui attestent que vous êtes le propriétaire du bien immobilier, notamment le titre de propriété. Ce document vous a été remis lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire. Vous pouvez consulter un exemple pour avoir une idée de son apparence. Si vous ne parvenez pas à le retrouver parmi vos documents, il existe deux méthodes pour obtenir une copie. La première consiste à vous connecter au site Myminfin, de la même manière que pour votre déclaration d'impôt. Une fonctionnalité vous permet d'obtenir instantanément et gratuitement une copie de votre titre de propriété. Connectez-vous sur le site, puis accédez à l'onglet "Mes Documents" dans le filtre "Actes". Si vous n'avez pas accès à cette plateforme, la deuxième option est de contacter votre notaire.

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4. Fournissez une preuve de paiement

Les renseignements urbanistiques sont généralement délivrés en échange d'une redevance. Généralement, cette redevance s'élève à 96,70€ pour les demandes qualifiées de "normales" et traitées dans un délai de 30 jours calendaires pour le demandeur, tandis que les demandes "urgentes" traitées en 5 jours ouvrables coûtent 193,40€. Avant de procéder au paiement, assurez-vous de vérifier le montant exact indiqué sur le formulaire. Les détails du paiement sont également mentionnés dans le formulaire. Une fois le paiement effectué, joignez la preuve de paiement aux documents requis. Si la commune ne parvient pas à fournir les renseignements demandés dans le délai de 30 jours, la publication de l'annonce de la propriété peut être autorisée, à condition de disposer de la preuve de la demande.

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5. Incluez une brève description de la propriété

Vous devez également fournir une description sommaire de la propriété en question. Cela permet à la commune de vérifier s'il existe des divergences entre les informations dont elle dispose et la réalité. Vous trouverez généralement davantage de détails sur la description à inclure à la fin du formulaire, ou des champs spécifiques sont prévus à cet effet en l'absence de ces détails.

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6. Envoyez votre demande à l'adresse e-mail indiquée sur la page suivante

https://nivelles.be/la-ville/services-administratifs/services-communaux/urbanisme.html

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