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Demander les Renseignements Urbanistiques à Ottignies-Louvain-la-Neuve

Faire une demande de renseignements urbanistiques à Ottignies-Louvain-la-Neuve pour vendre votre maison ou appartement? Suivez les étapes suivantes.

SOMMAIRE

Qu'est-ce que signifient les renseignements urbanistiques ?

Également désignés par l'acronyme RU, ils représentent une compilation complète de données cruciales concernant une propriété, comprenant des informations telles que le nom du propriétaire, la nature de la propriété, sa superficie, l'année de construction, le revenu cadastral, et les délimitations de la parcelle. De plus, ils agissent comme une garantie pour l'acheteur, confirmant que tous les permis nécessaires ont été accordés et qu'aucune violation des règles d'urbanisme n'a été commise.

Pour obtenir un exemple concret de ces informations, vous pouvez consulter le lien suivant.

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Comment peut-on soumettre une demande de renseignements urbanistiques ?

Pour solliciter des renseignements urbanistiques, il est nécessaire de faire parvenir une demande écrite au service Aménagement du territoire - Urbanisme en utilisant un formulaire spécifique.

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Voici les étapes à suivre :

1. Téléchargez le formulaire à partir de l'URL suivante

Demande de certificat d'urbanisme n°1 - PDF

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2. Complétez les champs Division - Section - Numéro

Vous avez deux options pour trouver ces trois éléments. Vous les trouverez sur votre titre de propriété, dans la section "Description du bien". Si vous ne possédez pas de titre de propriété, rendez-vous sur www.cadgis.be. Saisissez l'adresse de la propriété dans la barre de recherche. Une fois que vous avez identifié la parcelle appropriée, cliquez sur l'icône d'impression à droite de votre écran. La Division est située du côté droit, la Section correspond à la première lettre des chiffres de votre parcelle, et le Numéro est la suite de chiffres et de lettres.

Vous pouvez consulter un exemple ci-dessous.

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3. Joignez les renseignements relatifs au titre

Il vous est demandé d'inclure les documents prouvant que vous êtes le propriétaire du bien immobilier, c'est-à-dire le titre de propriété. Ce document vous a été remis lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire. Vous pouvez consulter un exemple pour vous donner une idée de son aspect. Si vous ne parvenez pas à le retrouver parmi vos documents, il existe deux méthodes pour obtenir une copie. La première consiste à vous connecter au site Myminfin, de la même manière que pour votre déclaration d'impôt. Une fonctionnalité vous permet d'obtenir instantanément et gratuitement une copie de votre titre de propriété. Connectez-vous sur le site, puis accédez à l'onglet "Mes Documents" dans le filtre "Actes". Si vous n'avez pas accès à cette plateforme, la deuxième option est de prendre contact avec votre notaire.

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4. Fournissez une preuve de paiement

Les renseignements urbanistiques sont généralement fournis moyennant le paiement d'une redevance. En règle générale, la redevance s'élève à 96,70€ pour les demandes qualifiées de "normales" et traitées dans un délai de 30 jours (calendrier) pour le demandeur, tandis que les demandes "urgentes" qui sont traitées dans les 5 jours ouvrables coûtent 193,40€. Avant d'effectuer le virement, assurez-vous de vérifier le montant exact sur le formulaire. Les détails du virement sont également mentionnés dans le formulaire. Une fois le paiement effectué, joignez la preuve de paiement aux documents requis. Si la commune ne parvient pas à fournir les renseignements demandés dans le délai de 30 jours, la publication de l'annonce de la propriété peut être autorisée, à condition de disposer de la preuve de la demande.

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5. Incluez une brève description du bien

Vous devez également fournir une description sommaire de la propriété en question. Cela permet à la commune de vérifier s'il existe des divergences entre les informations dont elle dispose et la réalité. Généralement, vous trouverez davantage de détails sur la description à inclure à la fin du formulaire. À défaut, des champs spécifiques sont prévus à cet effet.