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Demander les Renseignements Urbanistiques à Tubize

Faire une demande de renseignements urbanistiques à Tubize pour vendre votre maison ou appartement? Suivez les étapes suivantes.

SOMMAIRE

Quels sont les renseignements urbanistiques ?

Souvent abrégés sous l'acronyme RU, ils forment un dossier complet contenant des informations essentielles concernant une propriété. Ces données englobent le nom du propriétaire, la nature de la propriété, sa superficie, l'année de construction, le revenu cadastral, ainsi que les limites de la parcelle. Ils agissent également comme une garantie pour l'acheteur, en confirmant que tous les permis requis ont été obtenus et qu'aucune infraction aux règlements d'urbanisme n'a été commise.

Pour avoir un exemple concret de ces informations, vous pouvez consulter le lien fourni.

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Comment faire une demande de renseignements urbanistiques ?

Pour solliciter ces informations, il est nécessaire d'envoyer une demande écrite au service de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme, en utilisant un formulaire spécifique.

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Voici les étapes à suivre :

1) Téléchargez le formulaire depuis l'URL suivante

Demande de certificat d'urbanisme n°1 - PDF

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2) Complétez les champs Division - Section - Numéro

Vous avez deux options pour identifier ces trois éléments. Vous les trouverez sur votre titre de propriété, dans la section "Description du bien". Si vous ne possédez pas de titre de propriété, rendez-vous sur www.cadgis.be. Saisissez l'adresse de la propriété dans la barre de recherche. Une fois que vous avez identifié la parcelle appropriée, cliquez sur l'icône d'impression à droite de votre écran. La Division se situe du côté droit, la Section correspond à la première lettre des chiffres de votre parcelle, et le Numéro est la suite de chiffres et de lettres.

Vous pouvez consulter un exemple ci-dessous.

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3. Joignez les renseignements relatifs au titre

Il vous est demandé d'inclure les documents prouvant que vous êtes le propriétaire du bien immobilier, c'est-à-dire le titre de propriété. Ce document vous a été remis lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire. Vous pouvez consulter un exemple pour vous donner une idée de son apparence. Si vous ne parvenez pas à le retrouver parmi vos documents, il existe deux méthodes pour obtenir une copie. La première consiste à vous connecter au site Myminfin, de la même manière que pour votre déclaration d'impôt. Une fonctionnalité vous permet d'obtenir instantanément et gratuitement une copie de votre titre de propriété. Connectez-vous sur le site, puis accédez à l'onglet "Mes Documents" dans le filtre "Actes". Si vous n'avez pas accès à cette plateforme, la deuxième option est de prendre contact avec votre notaire.

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4. La preuve de paiement

Les renseignements urbanistiques sont généralement fournis en échange d'une redevance. Généralement, cette redevance s'élève à 96,70€ pour les demandes qualifiées de "normales" et traitées dans un délai de 30 jours calendaires pour le demandeur, tandis que les demandes "urgentes" traitées en 5 jours ouvrables coûtent 193,40€. Avant de réaliser le paiement, assurez-vous de vérifier le montant précis indiqué sur le formulaire. Les informations nécessaires pour le virement sont également fournies dans le formulaire. Une fois le paiement effectué, joignez la preuve de paiement aux documents requis. Si la commune ne parvient pas à fournir les renseignements demandés dans le délai de 30 jours, la publication de l'annonce de la propriété peut être autorisée, sous réserve de la preuve de la demande.
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5. Incluez une brève description de la propriété

Vous devez également fournir une description succincte de la propriété en question. Cela permet à la commune de vérifier s'il existe des divergences entre les informations dont elle dispose et la réalité. Généralement, vous trouverez davantage de détails sur la description à inclure à la fin du formulaire, ou des champs spécifiques sont prévus à cet effet en l'absence de ces détails.