Résiliation Contrat Agence Immobilière en Belgique

Pourquoi résilier un mandat de vente?

Plusieurs raisons peuvent pousser à la résiliation d'un mandat immobilier, notamment :

• Insatisfaction des performances de l'agent immobilier
• Non-respect des termes du contrat par l'agent immobilier
• Vous souhaitez vendre le bien sans agence
• Le mandat exclusif est trop contraignant

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Droit de rétractation

La loi Belge impose une clause de rétractation dans le cadre d’un contrat de mandat immobilier. Le vendeur dispose d’un délai de rétraction durant lequel il peut renoncer au contrat sans frais. Ce délai dépend de l’endroit où le contrat a été signé:

• 14 jours calendrier* si le contrat a été conclu en dehors / à distance des bureaux de l’agence immobilière.
• 7 jours ouvrables** si le contrat a été conclu dans l’agence immobilière.

*Les jours calendrier sont tous les jours de la semaine, même les week-ends et jours fériés.

** Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf les samedis, dimanches et jours fériés.

Le vendeur n'est pas obligé d'envoyer sa décision de rétractation par lettre recommandée, mais il doit être en mesure de prouver qu'il s'est effectivement rétracté. Il faut dont une notification par écrit.

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Comment résilier un mandat immobilier

1. Lisez attentivement le contrat: tous les contrats de mandat de vente ne sont pas les mêmes et chaque contrat peut avoir des clauses uniques en terme de durée, résiliation et indemnités.

2. Notifiez l’agent immobilier: Si vous n’êtes pas satisfait des services de l’agent, vous avez toujours la possibilité de résilier le contrat de mandat immobilier sans justification. Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandé à l’agence pour notifier de vous résiliation du contrat.

⇒⇒ Télécharger exemple lettre de résiliation

3. Finalisez la résiliation : Une fois que l'agent immobilier a accepté la résiliation, assurez-vous d'obtenir une confirmation écrite de la fin du mandat.

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Indemnités

Le contrat doit toujours inclure une clause de résiliation, donnant au vendeur le droit de mettre fin au contrat sans avoir à fournir de justification. Cependant, il est possible qu'une indemnité soit prévue dans le contrat mais elle ne peut pas excéder:

• 50 % de la commission si le bien n’est pas vendu dans les 6 mois qui suivent la résiliation ;
• 75 % de la commission si le bien est vendu par le propriétaire ou un tiers dans les 6 mois qui suivent la résiliation

Attention, après résiliation du contrat, l’agent dispose de 7 jours ouvrables pour vous envoyer une liste des personnes avec qui il était en contact lors de la mise en vente. Si votre propriété est vendue dans les 6 mois après la fin du mandat à une des personnes de la liste, vous êtes alors redevable de la totalité de la commission.

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Conclusion

En conclusion de cet article sur la résiliation d'un contrat avec une agence immobilière en Belgique, il est essentiel de comprendre les règles et conditions prévues par la loi en matière d'accord entre les parties. Que ce soit pour la vente, la location d'un appartement ou d'un immeuble, les propriétaires et les agents immobiliers doivent se conformer aux règles établies par la loi belge.

Lorsqu'un propriétaire souhaite résilier un contrat avec une agence immobilière, il est important de suivre les procédures appropriées et de donner un préavis en conformité avec les conditions stipulées dans le contrat. Le type d'accord conclu entre les deux parties détermine les modalités de résiliation et les effets de celle-ci.

Que ce soit par appel à un cours de médiation ou par une résiliation unilatérale, les propriétaires doivent respecter les obligations légales et contractuelles en vigueur. Il est conseillé de consulter un professionnel du droit immobilier pour s'assurer que toutes les étapes sont suivies correctement et que la résiliation du contrat prend effet de manière légale et conforme à la loi belge.